Conditions générales de vente

Article 1 - Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)

En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans réserve :
• les conditions générales de vente applicables à son achat au moment de la passation de la commande ;
• les conditions particulières de vente qui sont celles énoncées sur l'écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bon de commande, …) ;
• toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-19 du Code de la consommation.

 

Article 2 - Dispositions générales
2. 1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après désignées les « CGV » régissent la vente en ligne des produits (les « Produits ») commercialisés par le Vendeur par l'intermédiaire du site www.lesgarconsbouchers.fr.

2. 2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits du Vendeur professionnel aux Acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tout autres documents, prospectus, catalogues ou photographies du produit qui n'ont qu'une valeur indicative. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Le Client est donc invité à prendre connaissance des notices d'emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage. Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables (disponibles dans la rubrique "Mentions légales", figurant en bas de la page d’accueil du site Internet www.lesgarconsbouchers.fr et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande (Article 6). Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. En tout état de cause, la validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion et acceptation sans restriction ni réserve par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil.

2. 4. Modification des CGV

Le Vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2. 5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 3 - Produits
3. 1. Caractéristiques

La liste des produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur ce site, dans la limite des stocks disponibles. Le produit offert à la vente présenté fait l'objet d'un descriptif sur le site mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies présentes sur le site sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert et ne constituent pas un document contractuel.

3. 2. Conformité

Le Produit est conforme aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. L’Acheteur est seul responsable de l’adéquation du Produit à l’utilisation à laquelle il le destine. En cas d’utilisation non conforme aux présentes CGV et/ou contraire à la réglementation applicable, le Vendeur décline toute responsabilité.

3. 3. Disponibilité des stocks

Les Produits présentés sur le Site Internet www.lesgarconsbouchers.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées sur le Site Internet www.lesgarconsbouchers.fr sont valables sous réserve de leur disponibilité. La société Les Garçons Bouchers est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet www.lesgarconsbouchers.fr, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe l'Acheteur.

 

Article 4 - Prix
4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la facture. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site. Le prix du montant total de la commande indiqué sur le site est théorique, car le poids est variable selon la découpe, c’est pour cela que nous facturons aux poids des produits commandés.

4. 2. Modification

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

Article 5 - Offre
5. 1. Durée

Les offres de vente en ligne présentes sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que le produit figure sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

5. 2. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, par la confirmation de la commande, après que l’Acheteur a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. Le consentement se matérialise par le procédé du double clic qui constitue la signature électronique irrévocable. Étant donné que les commandes font l'objet d'une confirmation par courrier électronique, ce dernier constitue une preuve de la commande et du contrat liant les deux parties.

 

Article 6 - Commande
6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli le formulaire de commande (en indiquant notamment son identité complète, l’adresse de facturation, numéro de téléphone, adresse électronique etc.) et son panier virtuel avec les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Préparation de commande ». L’Acheteur est seul responsable des informations qu’il transmet au Vendeur. Avant de confirmer la Commande en cliquant sur le bouton « Valider », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total théorique et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande, en cliquant sur l'icône "Valider ", entraîne acceptation des CGV, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les parties, des prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais, dans les 48 heures (hors dimanche et jours fériés). La Livraison aura lieu à l'adresse du point de retrait indiquée par le Vendeur. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil. Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur professionnel.

6. 3. Validation de la commande

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 7 - Contrat
7. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7. 2. Archivage et preuve

L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil.

 

Article 8 - Paiement
8. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité lors de la confirmation de la commande en ligne par l’Acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement). La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande. L’Acheteur réglera sa commande par carte bancaire. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

8. 2. Sécurisation

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

8.3. Défaut de paiement

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’un paiement partiel, d'incident de paiement, d’une adresse erronée, ou en cas de fraude ou tout autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande du Client jusqu’à la résolution du problème et de lui interdire l’accès à son compte Client.

 

Article 9 – Mise à disposition de la commande
9. 1. Définition

La mise à disposition de la commande s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

9. 2. Délai de mise à disposition de la commande

À compter de la validation de la commande, le délai de mise à disposition de la commande en point retrait correspond à différentes dates proposées sur le site www.lergarconsbouchers.fr.

9. 3. Retard de livraison

Le Vendeur s’engage à mettre à disposition au point de retrait les produits à la date choisi sur le site par le Client sauf en cas de force majeure venant entraver la bonne réalisation d’une commande. En cas de non-présentation du client et/ou de non récupération du colis après 48h, il sera retiré du point de retrait et aucun remboursement ne sera possible.

9. 4. Lieu de retrait

Les produits sont mis à disposition au point de retrait annoncé par le vendeur sur le bon de commande.

9. 5. Modalités de retrait

Le retrait est effectué par casiers réfrigérés qui s’ouvriront avec un code reçu par mail par le client. L’accès au local des casiers réfrigérés se fera grâce à un code également envoyé par mail au client.

9. 6. Conformité des produits

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en quantité ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le SAV du Vendeur par courrier électronique. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits et de l'emballage lors de la récupération des produits. En présence d'anomalies apparentes (avarie, produit manquant, colis ou produit endommagé, emballage sous vide percé, etc.) il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur qui s’engage à ce que le poids du produit commandé soit au moins égal au poids annoncé, avec un delta de plus ou moins 15%, car sur le site, c’est un poids théorique.

9.7. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature.

9. 8. Transfert de propriété

À partir de la date de retrait indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’Acheteur au moment du règlement.

 

Article 11 - Responsabilité
11. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure ou en cas de survenance d’un cas fortuit. Le Vendeur sera déchargé de la livraison prévue, en cas d'événement constitutif de force majeure (notamment en cas d'incendie, d'explosion, de défaillance des réseaux, d'inondation, de neige, de verglas, d'accident, de panne du véhicule, etc.) et échappant par conséquent à sa volonté. Le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours tant que celle-ci n’a pas été validée. Le Client s'engage en accédant au Service proposé par le Vendeur, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou toute autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur. Le Client garantit le Vendeur contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable : En cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client, En cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client, En cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire. Le Vendeur, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site. Le Vendeur décline toute responsabilité : Pour toute interruption du Site ; Pour survenance de bogues ; Pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site, et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. En particulier, le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l'internaute suite à son accès au présent Site, utilisation ou téléchargement d'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons… etc.). Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Enfin, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier électronique, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée. Le Client du Site reconnaît que le Vendeur a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande.

11. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de l’emballage du produit ou par l’emballage lui-même, le fabricant de cet emballage sera seul responsable.

 

Article 12 - Droit de rétractation
Les Produits sont par nature périssables et ont une date limite de péremption. De sorte que, conformément à l’article L. 211-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable. « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;(…) »

 

Article 13 - Réclamations et règlement amiable des litiges
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter : Les Garçons Bouchers 29 Av. Zamin 2 Me Avenue, 59160 Lille lesgarconsbouchers.contact@gmail.com

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte. Dans l'année qui suivra cette demande auprès de ces services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. " Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil. Pour chaque litige concernant un ou des produits dit défaillants, l'Acheteur devra apporter une preuve visuelle comme une photo ou une vidéo prise au plus tard 24h après la récupération de la commande.